Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 39
Versions de la disposition
39. Un billet régulier doit contenir les informations suivantes:
1° le nom du titulaire;
2° le numéro de licence;
3° le numéro séquentiel du billet;
4° le prix de vente de chaque billet;
5° l’endroit, la date et l’heure du tirage;
6° l’endroit où peuvent être consultées les règles de participation et de fonctionnement.
De plus, le titulaire doit conserver, afin d’être utilisés pour la sélection des gagnants, les nom, adresse et numéro de téléphone de l’acheteur associés au numéro séquentiel correspondant au billet remis à cet acheteur.
En vig.: 2022-09-01
39. Un billet régulier doit contenir les informations suivantes:
1° le nom du titulaire;
2° le numéro de licence;
3° le numéro séquentiel du billet;
4° le prix de vente de chaque billet;
5° l’endroit, la date et l’heure du tirage;
6° l’endroit où peuvent être consultées les règles de participation et de fonctionnement.
De plus, le titulaire doit conserver, afin d’être utilisés pour la sélection des gagnants, les nom, adresse et numéro de téléphone de l’acheteur associés au numéro séquentiel correspondant au billet remis à cet acheteur.
